Droits et Réglementation des Réseaux Sociaux
Cadre Juridique Général
Les réseaux sociaux ne sont pas au-dessus des lois. Ils sont considérés comme des espaces publics dans l'Union européenne, soumis à des législations qui peuvent varier selon les pays.
Les principes fondamentaux suivants s'appliquent :
- Liberté d'expression
- Droit à l'information
- Droit d'auteur
- Droit à l'image
Protection des Données Personnelles des Mineurs (RGPD)
Règles par Tranche d'Âge
- 13-14 ans : Consentement parental conjoint obligatoire
- 15 ans et plus : Consentement personnel possible
Droits du Mineur sur ses Données
Le site ou l'application doit informer le mineur de manière claire :
- Raisons de la collecte des données
- Identité des destinataires des données
- Caractère obligatoire ou facultatif des champs à remplir
- Droit d'accès, de rectification et d'effacement des données
- Droit d'opposition à la collecte et l'utilisation des données
L'accord parental est nécessaire pour :
- Collecter des données sensibles
- Utiliser des données à des fins commerciales
- Céder des données à des tiers
Droit à l'Oubli pour les Mineurs
Un mineur de moins de 18 ans peut demander l'effacement de ses données personnelles. Des exceptions existent pour :
- Liberté d'information
- Motifs d'intérêt public
- Respect d'obligations légales
En cas de non-réponse sous un mois, un recours est possible auprès de la CNIL.
Droits à l'Image
Règles générales :
- Autorisation obligatoire avant de publier la photo/vidéo de quelqu'un
- Exceptions pour :
- Photos de foule dans les lieux publics (sans gros plan identifiable)
- Photos de personnalités publiques
Droits d'Auteur
Interdictions :
- Reproduire une œuvre (même partiellement)
- Modifier une œuvre
- Distribuer ou communiquer l'œuvre au public
Exceptions autorisées :
- Usage privé (amis, famille)
- Copie privée
- Copies partielles à but professionnel ou estudiantin (avec citation)
- Utilisation à des fins d'information
- Usage parodique (but humoristique, avec citation)
- Photographie d'un lieu public incluant une œuvre (sans but commercial)
Limites de la Liberté d'Expression
Sont interdits :
- Propos portant atteinte à l'honneur
- Atteinte à la vie privée
- Diffamation
- Injures ciblées
- Incitation à la haine raciale
- Incitation à la xénophobie
- Apologie de crimes contre l'humanité